CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE POUR GROUPES

Article 1 - Le Service Commercial du CDTL du Val d'Oise

Le Service Commercial du CDTL du Val d'Oise est conçu pour assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d'accueil. Il facilite la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une réservation rapide et sûre. Il est un instrument d'intérêt général mis à la disposition de tous les types de prestataires qui sont membres du CDTL du Val d'Oise et qui ont passé avec lui une convention de mandat.

Article 1 bis : Information

La présente brochure (cf. Brochure) constitue l'offre préalable visée par les conditions générales ci-contre et elle engage le Service Commercial du CDTL du Val d'Oise. Toutefois des modifications peuvent naturellement intervenir dans la nature des prestations. Conformément à l'article 97 des conditions générales de vente ci-contre, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client, par le Service Commercial du CDTL du Val d'Oise avant la conclusion du contrat. Préalablement à la signature de la confirmation de réservation, le Service Commercial du Comité départemental du Tourisme et des Loisirs du Val d'Oise (CDTL) transmet à l'acheteur le détail du programme réservé : itinéraire, horaires, hébergement, restauration, visites, tarif par personne basé sur le nombre total de participants, prestations incluses et non incluses, transport le cas échéant, conditions de paiement et d'annulation, assurance. La signature de la confirmation de réservation par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Responsabilité

Le Service Commercial du CDTL du Val d'Oise est responsable dans les termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, qui stipule : "Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ".

Article 3 - Horaires

Le programme est convenu pour un ou plusieurs jours et les horaires spécifiques doivent être respectés par le client. En cas d'arrivée tardive, le client doit prévenir au plus tôt le Service Commercial du CDTL du Val d'Oise. Les prestations non réalisées ou réalisées en partie du fait du client restent dues en totalité et sont non remboursables.

Article 4 - Réservation

La réservation devient ferme lorsqu'un acompte représentant 50% du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé par le client, ont été retournés au service réservation avant la date limite figurant sur le contrat. Cependant toute option téléphonique ou écrite n'est reconnue par le Service Commercial du CDTL du Val d'Oise que comme une prise d'intérêt à l'une de ses réalisations. Elle ne peut occasionner aucune réservation de sa part.

Article 5 - Inscriptions tardives

En cas d'inscriptions tardives moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 6 - Règlement du solde

Le client devra verser au service de réservation, sur présentation d'une facture, le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début des prestations (excursion, séjour,...), sous réserve du respect de l'article 98, alinéa 10. Le client devra aussi fournir la liste nominative des membres du groupe et la répartition des personnes partageant les chambres. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 7 - Bons d'échange

Pour les hébergements meublés tourisme, le service de réservation adresse au client, dès réception du solde, un bon d'échange que le client doit remettre au(x) prestataire(s) dès son arrivée.

Article 8 - Arrivée

Le groupe doit se présenter au jour et à l'heure mentionnés sur la confirmation de réservation. En d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le(s) prestataire(s) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le(s) bon(s) d'échange. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Article 9 - Annulation

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par télégramme au service de réservation. L'annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier, les retenues suivantes :

a) d'individuels dans un groupe :

- annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : 10 % du prix du séjour
- annulation entre le 30ème et le 21ème jour inclus : 25 % du prix du séjour
- annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus : 50 % du prix du séjour
- annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus : 75 % du prix du séjour
- annulation à moins de 2 jours : 90 % du prix du séjour.
En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

b) d'un groupe :

- jusqu'à 60 jours avant le départ : 18 € / personne
- entre 30 et 21 jours : 25 % du forfait / personne
- entre 20 et 8 jours : 50 % du forfait / personne
- entre 7 et 2 jours : 75 % du forfait / personne
- moins de 2 jours du départ ou non présentation du groupe : 100 % du forfait / personne.

Article 10 - Interruption de séjour

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 11 - Assurances

Le Service Commercial du CDTL du Val d'Oise attire l'attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences d'une annulation résultant de certaines causes.

Article 12 - Modification par le service de réservation d'un élément substantiel du contrat

Se reporter à l'article 101 des conditions générales ci-contre.

Article 13 - Annulation du fait du vendeur

Se reporter à l'article 102 des conditions générales ci-contre.

Article 14 - Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat

Se reporter à l'article 103 des conditions générales ci-contre.

Article 15 - Réclamation

Toute réclamation relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au service de réservation dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de service concerné.

Article 16 - Hôtels

Les prix comprennent la location de la chambre et le petit déjeuner, la demi-pension ou la pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu'un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé "supplément chambre individuelle". Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.

Article 17 - Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Le Service Commercial du CDTL a souscrit une assurance auprès de SWISS LIFE à hauteur de 6 500 000 € par année d'assurance et par sinistre, dommages corporels, matériels et immatériels confondus, contrat SWISS LIFE n° 9257513 afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que le Service Commercial du CDTL du Val d'Oise peut encourir.

CDTL du Val d'Oise
Association Loi 1901
N° SIRET 329 492 490 000 27
Code APE 633Z
N° d'autorisation AU 095.04.0001
Garantie financière APS
Château de la Motte, rue F. de Ganay - F 95270 Luzarches
Tél. : 01 30 29 51 00 Fax : 01 34 71 06 65
Edition du 1er octobre 2005

Conformément à la loi "Informatique et libertés" les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit d'accès et de rectification peut être exercé auprès du service de réservation et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l'objet d'une cession commerciale.